CONDITIONS GÉNÉRALES Dreamteam Equiments Ltd

§ 1 Applicabilité
(1) Les présentes Conditions Générales ("CGV") contiennent les conditions exclusivement applicables entre vous et nous, Dreamteam Equipmetns Ltd., Ave. des Rosiers, La Preneuse., Ile Maurice, enregistrée sous BRN C 13117214, directrice générale Mme. Monika Celerine. Ces CGV font partie de tous les contrats que nous concluons avec vous sur les livraisons ou les services que nous proposons. Ces CGV ne s'appliquent que si vous êtes un entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les conditions générales de votre part ou de tout tiers ne s'appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas à son application sur une base individuelle. Même si nous nous référons à une correspondance contenant des conditions générales de votre part ou celles d'un tiers ou si nous y faisons référence, cela n'approuve pas l'applicabilité de vos conditions générales.


§ 2 Offre et conclusion du contrat
(1) La présentation de nos produits sur cette page, sur Facebook ou tout autre support publicitaire ne constitue pas une offre contraignante de notre part. Vous nous soumettez une offre ferme avec votre commande.

(2) Un contrat entre vous et nous n'est conclu que par une déclaration d'acceptation expresse distincte de notre part, émise dans les cinq jours ouvrables par télécopie, e-mail, par écrit ou par l'envoi des produits commandés.

(3) À l'exception des directeurs généraux mentionnés au sec. 1 par. 1, notre personnel n'est pas autorisé à prendre des dispositions différentes de ces CGV.

(4) Nos spécifications concernant l'objet de la livraison ou le service (par exemple poids, mesure, marge et données techniques) ainsi que nos conceptions de ceux-ci (par exemple illustrations) ne sont que approximativement pertinentes, si l'utilisabilité aux fins contractuelles prévues ne le permet pas. nécessitent une cohérence exacte. Ce ne sont pas des caractéristiques d'état, mais des descriptions ou des spécifications des livraisons ou des services. Les divergences habituelles dans le commerce ou les divergences dues à des dispositions légales ou qui sont des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où l'utilisabilité aux fins contractuelles prévues n'est pas affectée.

(5) Toutes nos offres et devis ainsi que les illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et autres documents et supports qui vous sont fournis sont soumis à notre droit de propriété et / ou de copie. Vous n'êtes pas autorisé à rendre ces éléments accessibles à un tiers sans notre consentement exprès, ni en tant que tel ni son contenu, à les utiliser vous-même ou par le biais d'un tiers, pour les laisser être utilisés ou copiés. Sur notre demande, vous êtes obligé de nous retourner entièrement ces articles et de détruire toute copie effectuée, le cas échéant, si elles ne sont plus nécessaires dans le cours des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.


§ 3 Prix et paiements
(1) Les prix sont valables pour l'étendue des services et de la livraison indiqués dans la confirmation de commande. Les prix sont en euros départ usine plus emballage, taxe sur la valeur ajoutée, à la douane d'expédition à l'exportation ainsi que les frais et autres charges publiques.

(2) Les montants facturés doivent être payés dans le délai de répit convenu. La date de réception du paiement par nous est pertinente.

(3) En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de payer des intérêts moratoires s'élevant à 9 (neuf) points de pourcentage d'intérêt au-dessus du taux de base. En outre, nous sommes en droit de facturer une somme forfaitaire de 40 euros. L'affirmation d'un intérêt plus élevé et / ou d'autres dommages-intérêts reste inchangée. La somme forfaitaire mentionnée dans la deuxième phrase de cette section sera déduite du montant dû à titre de dommages-intérêts, dans la mesure où les dommages-intérêts sont des frais de revendication de droits. Vis-à-vis des entrepreneurs, notre droit d'exiger des intérêts commerciaux à l'échéance (article 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(4) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons ou des services en suspens uniquement contre paiement anticipé ou dépôt de garantie, si nous apprenons à connaître les circonstances après la conclusion du contrat, qui sont propres à réduire considérablement votre solvabilité et par lesquelles le paiement de notre les réclamations de votre part concernant le contrat respectif sont en danger.


§ 4 Livraison et délai de livraison
(1) Les livraisons de notre part sont effectuées départ usine. À votre demande et à vos frais, nous envoyons les produits vers un autre lieu de destination. Dans la mesure où rien d'autre n'est convenu, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (en particulier la société de transport, l'itinéraire d'expédition et l'emballage).

(2) Le délai de livraison est convenu individuellement, respectivement sera spécifié par nous lors de la réception de la commande. Si l'expédition a été convenue, les conditions de livraison et les dates de livraison se rapportent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.

(3) Le respect de notre engagement de livraison nécessite le respect de vos obligations contractuelles. La défense d'inexécution du contrat est réservée.

(4) Si un produit commandé n'est pas livrable parce que nous ne sommes pas fournis par notre fournisseur sans notre faute, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous rembourserons le paiement effectué.

(5) Votre droit à des dommages-intérêts ou à des débours inutiles en cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécution est régi conformément à la sec. 7.


§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques, approbation
(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations de notre contrat est La Preneuse, Maurice, pour autant que rien d'autre ne soit déterminé.

(2) Le type d'expédition et d'emballage sont soumis à notre propre jugement.

(3) Le risque vous est transféré lors de la remise de l'article de livraison à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport au plus tard. Ceci s'applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons pris en charge d'autres services (par ex. Expédition).

(4) Les frais de stockage sont à votre charge si vous êtes en défaut.

(5) Le transport ne sera assuré contre le vol, la casse, les dommages pendant le transport, l'incendie et les dégâts des eaux ou autres risques assurables que sur votre demande explicite et à vos frais.


§ 6 Garantie
(1) En cas de défaut (y compris une livraison erronée et incomplète), les dispositions légales s'appliquent, dans la mesure où rien d'autre n'est stipulé ci-après. Les dispositions légales particulières concernant la livraison finale à un consommateur restent inchangées dans chaque cas.

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est en particulier notre condition convenue du produit. Dans la mesure où une condition n'est pas convenue, les réglementations légales s'appliquent afin d'évaluer si un défaut est présent.

(3) Si une transaction commerciale bilatérale est donnée, vos droits de réclamer des dommages-intérêts pour vices et recours sont soumis à votre respect des obligations légales d'inspection et de notification conformément à la sec. 377 Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB). Si lors de l'examen du produit ou à un stade ultérieur un défaut apparaît, vous êtes obligé de nous en informer immédiatement par écrit, alors que, pour respecter le délai, un envoi en temps opportun suffit. Indépendamment de cette obligation d'inspection et de notification, vous êtes obligé de nous informer immédiatement par écrit des vices apparents (y compris une livraison erronée et incomplète), alors que, pour respecter le délai, un courrier postal suffit également. Si vous ne vous conformez pas à l'inspection et / ou à la notification des défauts, notre responsabilité pour le défaut non notifié est exclue.

(4) Si le produit est défectueux, nous sommes en droit de choisir, si nous effectuons une exécution supplémentaire par la suppression des défauts (amélioration ultérieure) ou par la livraison d'un produit exempt de défauts (livraison de remplacement).

(5) Nous sommes en droit de subordonner la prestation supplémentaire due au paiement du prix d'achat dû. Vous avez cependant le droit de conserver une partie du prix d'achat, qui est proportionnée au défaut.

(6) Vous êtes tenu de nous donner le temps et la possibilité d'effectuer la prestation supplémentaire due, en particulier de remettre le produit défectueux à des fins d'examen. En cas de livraison de remplacement, vous êtes obligé de nous remettre le produit défectueux conformément aux dispositions légales.

(7) Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution des frais supplémentaires, notamment les frais de transport, de main-d'œuvre et de matériel, sont à notre charge, s'il s'agit d'un défaut de fait. Si votre demande de prestation supplémentaire n'est pas justifiée, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des frais qui en découlent.

(8) Votre droit à des dommages-intérêts ou à l'indemnisation des dépenses inutiles est soumis à l'art. 7 et est exclue dans le cas contraire.


§ 7 Autre responsabilité
Nous sommes responsables - indépendamment de la base légale - des dommages-intérêts ou de l'indemnisation des débours gaspillés conformément aux dispositions suivantes au par. (1) à (5):

(1) Pour autant que rien d'autre ne résulte de ces CGV, y compris les clauses de cette sec. 7, nous sommes responsables selon les réglementations légales applicables de toute violation d'obligations contractuelles et non contractuelles.

(2) Nous sommes responsables des dommages en cas d'intention ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que

a) pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle importante (obligation qui permet la bonne exécution du contrat et vous vous fiez généralement à ce qu'il soit respecté); dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, généralement encourus.

(3) Les restrictions de responsabilité énoncées au par. 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé une garantie pour l'état du produit ainsi que pour vos réclamations conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(4) Les dispositions de cet art. 7 s'appliquent en conséquence pour l'indemnisation des décaissements inutiles.

(5) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée à notre égard, il en va de même pour la responsabilité individuelle pour les dommages de nos représentants légaux et de nos agents d'exécution.


§ 8 Délai de prescription
(1) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison. Si une approbation est convenue, le délai de prescription commence avec l'approbation.

(2) Les dispositions légales spéciales pour les réclamations de retour de tiers, en cas d'intention frauduleuse du vendeur et pour les réclamations en recours en raison de la livraison finale à un consommateur ne sont pas affectées.

(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également à vos réclamations contractuelles et non contractuelles, qui sont fondées sur un défaut du produit, à moins que l'application du délai de prescription légal normal n'entraîne un délai de prescription plus court. Les délais de prescription de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits restent en tout cas inchangés.

(4) En outre, les délais de prescription légaux sont exclusivement applicables pour les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur selon l'art. 7.


§ 9 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons le droit de propriété sur les produits achetés jusqu'à réception de tous les paiements du contrat de livraison. Si vous agissez contrairement aux termes du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre le produit acheté. Si nous reprenons le produit acheté, cela vaut également la résiliation du contrat. Une fois que nous avons repris le produit acheté, nous sommes en droit de le liquider / le vendre et d'appliquer le produit aux comptes fournisseurs du client - après déduction des frais de vente adéquats.

(2) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, vous êtes obligé de nous en informer immédiatement par écrit.

(3) Vous avez le droit de revendre l'objet d'achat dans la routine ordinaire; vous nous cédez déjà toutes les créances à hauteur du montant final (TVA comprise) de notre créance, que vous recevez en revendant à vos clients ou à des tiers indépendamment du fait, que l'objet d'achat ait été revendu avec notre sans traitement. Vous restez en droit de recouvrer cette créance après la cession. Notre droit de recouvrer le compte débiteur par nous-mêmes reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que vous vous conformez à vos obligations de paiement sur les revenus de ventes encaissés, que vous n'êtes pas en défaut de paiement et notamment aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou de cessation de les paiements sont à portée de main. Dans ce cas, nous sommes en droit de vous demander de nous notifier les créances cédées et ses débiteurs, de nous donner toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances, de remettre la documentation correspondante et d'informer les débiteurs (tiers) à propos de la mission.


§ 10 Dispositions finales
(1) Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, dans la mesure où vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou si vous déménagez de votre établissement hors d'Allemagne, le for pour tout litige éventuel basé sur nos relations commerciales est Cologne, Allemagne. Les dispositions légales obligatoires concernant le lieu exclusif ne sont pas affectées.

(2) Les relations entre nous et vous sont exclusivement soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.

(3) Si des dispositions uniques des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.


Version décembre 2017


Avis sur la protection des données

Nous utilisons vos données personnelles que vous nous avez communiquées conformément aux dispositions des lois allemandes sur la protection des données.

Confidentialité et sécurité

L'exploitant de ces pages prend très au sérieux la confidentialité de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux réglementations légales en matière de confidentialité des données ainsi qu'à la présente déclaration de confidentialité des données.

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